Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Obligation de délivrer un logement décent : nouveau critère lié à l'environnement

Publié le 17/08/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La performance énergétique devient un élément constitutif de la décence du logement

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique  pour la croissance verte comporte un article 12 qui modifie l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux obligations du bailleur, lequel est dorénavant ainsi rédigé : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. »

La décence du logement s’appréciait jusqu’alors au regard de critères relatifs à la santé et à la sécurité, ce qui se comprenait. Le législateur y ajoute un critère de performance énergétique, qui n’est lié ni à la santé ni à la sécurité, mais à l’environnement. On le comprend, mais cette nouvelle obligation aurait pu être ajoutée aux autres obligations du bailleur énumérées aux a), b), c) et d) de l’article 6, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une caractéristique de la décence du logement.

Un décret à venir définira le contenu de cette nouvelle obligation à la charge du bailleur.