Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Co-titularité des partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 15/09/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les partenaires liés par un pacs, ayant effectué cette demande auprès du bailleur, bénéficient d’une co-titularité légale au même titre qu’un couple marié.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’art.1751 C.Civ. en étendant la protection conférée au conjoint au partenaire pacsé : le droit au bail du local à usage d’habitation des partenaires liés par un PACS est désormais aligné sur celui des époux.

Mais à la différence d’un couple marié à l’égard duquel la co-titularité est conférée automatiquement dès le mariage, les partenaires liés par un pacs doivent en faire la demande conjointement auprès du bailleur, qui ne peut refuser dès lors que les conditions sont remplies.

Un député s’étonnant de cette différence de traitement, la ministre lui répond que les partenaires liés par un PACS, ayant effectué cette demande auprès du bailleur, bénéficient d’une co-titularité légale au même titre qu’un couple marié.

Ajoutons que cette différence est justifiée par le caractère précaire du PACS, contrat résiliable ad nutum par l’une des parties, par rapport au mariage, justifiant l’accord des deux partenaires pour permettre au partenaire pacsé qui n’est pas signataire du bail de devenir locataire.

Rep. Min. – JO 15 sept. 2015 p7037