Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Fin de la Garantie universelle des loyers (GUL)

Publié le 15/09/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats.

A l’occasion d’une réponse ministérielle faite à un député qui l’interrogeait sur le sort d’une proposition faite par une association, visant à instaurer une véritable garantie des risques locatifs universelle appliquée à tous les baux, permettant une indemnisation de tous les bailleurs en cas d’impayés, en échange d’une suppression de la caution locative, la ministre du logement confirme que la garantie universelle des loyers est abandonnée.

En ses lieux et place, sont développés les dispositifs suivants :

  • la caution locative étudiante (Clé)
  • un nouveau dispositif remplaçant la GRL, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de leur contrat de travail qui sera mis en œuvre début 2016, et financé par la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC).

Rep. Min. – JO 15 sept. 2015 p 7034