Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Modalités et frais d’établissement de l’état des lieux

Publié le 15/09/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il revient au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Un député interroge la ministre du logement au sujet de l’absence d’indication relative à l’état des lieux de sortie dans le décret n°2014-890 du 1er août 2014.

La ministre lui répond que l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour les deux parties, dont la charge est partagée, à savoir les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier, rédiger le bail, et réaliser l’état des lieux.

La ministre précise qu’il s’agit de l’état des lieux d’entrée alors que la loi, comme le décret précité, mentionne « l’état des lieux » sans autre précision.

Cependant, pour la ministre, l’état des lieux de sortie n’intervenant pas lors de la mise en location du logement, il n’entre pas, à ce titre, dans le champ d’application de l’article 5.

En revanche, l’état des lieux de sortie fait l’objet de l’article 4k de la loi du 6 juillet 1989, lequel répute non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3-2, c’est-à-dire en cas de difficulté.

Dans la mesure où la facturation de l’état des lieux de sortie fait l’objet d’une disposition spécifique (art. 4k), on peut effectivement en déduire, comme le fait la ministre, que l’article 5 est relatif au seul état des lieux d’entrée.

Rep. Min. – JO 15 sept. 2015 p7045