Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Commandement de payer - clause résolutoire

Publié le 29/09/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors qu’un commandement de payer des loyers arriérés est valable, même partiellement, qu’il a produit ses effets puisque les locataires n’avaient rien payé dans le délai de deux mois, la clause résolutoire a valablement joué.

Cet arrêt fait application de la jurisprudence aux termes de laquelle un commandement délivré pour avoir paiement d’une somme supérieure à la somme réellement due, n’est pas nul : il est valable pour la partie non contestable de la dette (Cass. 3ème civ. 31 mai 2011 – L. et C. 2011 n°235).

C’est ce qu’avait décidé la cour d’appel, d’où le pourvoi formé par le locataire qui soutenait que la clause résolutoire avait été mise en œuvre de mauvaise foi, puisque d’une part il lui avait été délivré commandement de payer une somme partiellement indue de 25 000€ en se fondant sur un calcul erroné du montant du loyer quand la dette des locataires s’élevait en réalité à une somme de 12 000€, et que d’autre part, il s’agissait de pousser les locataires à quitter leur logement qu’ils occupaient depuis plus de 40 ans, tout en échappant à la législation protectrice des personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées en cas de vente à la découpe.

La cour de cassation rejette ces arguments au motif que le commandement de payer une somme de 25 381,24 euros était valable à concurrence de la somme de 12 368,91 euros et avait produit ses effets puisque les locataires n'avaient rien payé dans le délai de deux mois qui leur était imparti, que la clause résolutoire avait donc joué nonobstant les efforts effectués par les locataires pour l'apurement de leur dette initiale de 14 400 euros, et qu'en l'absence de tout paiement de loyer depuis près de cinq années, il ne pouvait être envisagé de leur accorder de nouveaux délais de paiement qui n'étaient de surcroît pas sollicités.

A la lumière de cet arrêt, surement sévère pour les locataires, il ne faut pas se lasser de répéter que la première obligation du locataire est de payer son loyer.

Loi du 6 juillet 1989 – art.24 – commandement de payer – clause résolutoire (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2015 – F-D – n°14-18.603)