Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Cotitularité du bail - jugement de divorce - attribution du droit au bail

Publié le 22/10/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

La cour de cassation, par cet arrêt qui sera largement diffusé, réaffirme un principe constant (Cass. 3ème civ. – 3 oct. 1990 – JCP 1990, IV, 375) qui veut que la solidarité entre les époux cesse du jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état-civil, transcription qui rend le divorce opposable aux tiers.

Il s’agissait en l’espèce de deux époux, locataires d’un appartement à usage d’habitation depuis 1991. Un jugement de divorce prononcé en 1997 attribue le droit au bail à madame, laquelle est par la suite placée en liquidation judiciaire, puis décède en 2010. La bailleresse assigne alors l’ex-mari en paiement des loyers impayés.

La cour d’appel rejette la demande au motif que le mari a cessé d’habiter les lieux loués dès l’année 1997, et que le jugement de divorce a été transcrit sur les registres de l’état-civil le 7 janvier 1998, de sorte qu’il n’est plus tenu légalement aux obligations du bail depuis cette date.

Le pourvoi formé contre cet arrêt soutenait que le mari ne pouvait, du fait de son divorce, soutenir qu’il avait perdu la qualité de locataire, dans la mesure où il n’avait jamais donné congé à la bailleresse, laquelle n’avait d’ailleurs pas été avertie du divorce des époux.

La cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle ; ayant relevé que le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail de l’appartement à Madame avait été transcrit sur les registres de l’état-civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que le mari n’était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

En décidant de publier cet arrêt au Bulletin, au Rapport et sur son site internet, la cour de cassation lui donne valeur d’un arrêt de principe. Ceci étant, il appartient à l’époux qui a perdu la qualité de locataire de notifier au bailleur le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à son conjoint.

C.Civ. art.1751 – Cotitularité du bail – jugement de divorce – attribution du droit au bail (Cass. 3ème civ. 22 octobre 2015 – FS-P+B+R+I – n°14-23.726)