Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Logement Conventionné - plafonnement du loyer

Publié le 22/10/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors qu’une convention visée à l’article L353.16 CCH est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, ce dernier doit payer le loyer respectant le mécanisme de plafonnement.

La société Athénée, aux droits de laquelle vient la société Gambetta locatif, a acquis le 30 juin 2005 un immeuble appartenant à la société immobilière de l’avenue de Verdun (SIAV) qui avait conclu le 16 janvier 1970 une convention de prêt et de réservation de logement ; puis la société Athénée a conclu, le 27 mai 2005, une convention de conventionnement avec l’Etat en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ; Mme Y…, locataire d’un logement et d’un emplacement de stationnement situés dans cet immeuble suivant contrats de bail des 14 avril 1972 et 14 décembre 1973, ayant refusé de signer le bail établi sur le fondement des dispositions de cette dernière et de régler les loyers révisés suivant ses modalités, la société Gambetta locatif l’a assignée en opposabilité de la convention et en paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de loyers ;

La cour d’appel a fait droit à cette demande, d’où le pourvoi formé par la locataire, laquelle soutient que dans la convention de prêt conclue le 16 janvier 1970 entre la SIAV et l’Office central interprofessionnel de logement (OCIL), la SIAV, auteur de la société Gambetta locatif, s’était engagée à n’augmenter le montant des loyers que dans certaines conditions ;

Le pourvoi est rejeté par la cour de cassation qui approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la convention de conventionnement conclue le 27 mai 2005 était, conformément aux dispositions de l’article L. 353-16 CCH, applicable depuis le 1er juillet 2005 à l’évolution du montant des loyers mais que, la société Athénée s’étant engagée dans l’acte d’acquisition à exécuter la convention conclue le 16 janvier 1970 prévoyant un mécanisme de plafonnement du loyer, le loyer de Mme X… ne pouvait excéder le plafond prévu par l’une ou l’autre de ces conventions ; ainsi, la cour d’appel, qui a constaté que les plafonds résultant de l’application de la convention du 27 mai 2005 étaient inférieurs à ceux fixés par la convention du 16 janvier 1970 et que la société Gambetta locatif avait respecté, s’agissant du loyer pratiqué, les plafonds fixés par les deux conventions à l’exception du loyer accessoire des mois de janvier à juin 2011 et du mois de janvier 2012 pour lesquels le loyer pratiqué dépassait le loyer plafond résultant de l’application de la convention du 27 mai 2005 et devait en conséquence être ramené à hauteur du loyer maximum, en a exactement déduit, que l’arriéré de loyer réclamé par la société Gambetta locatif était dû par Mme X… ;

Cet arrêt met une nouvelle fois en lumière l’extrême complexité de la réglementation applicable aux logements conventionnés.

Art.L.351-2 CCH – logement conventionné – plafonnement du loyer (Cass. 3ème civ. 22 octobre 2015 – FS-P+B – n°17-545)