Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Recours déposés contre le décret du 10 juin 2015 et contre l'arrêté du 25 juin 2015

Publié le 03/11/2015 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Deux recours ont été déposés contre le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 d’une part, et contre l’arrêté du 25 juin 2015 d’autre part.
Le décret du 10 juin 2015 est le décret qui définit les modalités d’application du dispositif d’encadrement des loyers.

Il s’agit du décret pris en application de l’article 17 de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui encadre le loyer lors de la conclusion et du renouvellement du bail, dans les zones tendues, c’est-à-dire celles ou se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.  

La chambre nationale des propriétaires a formé un recours contre ce décret le 10 août dernier.    

Sur la forme, le moyen invoqué consiste à soutenir que la procédure suivie est irrégulière, le texte publié ne correspondant pas au texte soumis pour avis à la section des travaux publics du Conseil d’Etat.     

Au fond, sont invoquées une erreur d’appréciation et une erreur de droit portant sur la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques qui ne prendraient pas en compte tous les types de biens.   

L’arrêté n°2015-176-0007 du 25 juin 2015 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris

Il s’agit de l’arrêté pris en application des dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, lequel prévoit que dans les zones tendues, le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.    

Un recours a été formé contre cet arrêté par la chambre nationale des propriétaires, la fédération nationale de l’immobilier, l’union des syndicats de l’immobilier, la chambre FNAIM du Grand Paris et le syndicat national des professionnels de l’immobilier.    

Les moyens invoqués tiennent à la régularité de la procédure d’une part, et à la définition des catégories de logement d’autre part.