Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Paiement du loyer – clause de solidarité – résiliation du bail

Publié le 03/12/2015 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail.

Un bail signé en 2006 au profit de deux concubins comporte une clause prévoyant expressément que les locataires resteront solidairement et indivisiblement tenus pour toutes les obligations nées du contrat. Madame quitte les lieux en 2010, laissant Monsieur dans les lieux loués, lequel cesse de payer les loyers.

La cour d’appel condamne les deux locataires au paiement d’une indemnité d’occupation, au motif qu’une clause du bail prévoit que les locataires resteront solidairement et indivisiblement tenus pour toutes les obligations nées du contrat.

L’arrêt est cassé au motif que l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient dans les lieux.

La jurisprudence est constante sur ce point : c’est ainsi qu’il a été jugé qu’en l’absence de clause, la solidarité s’éteint avec l’expiration du bail ; elle ne peut être réclamée qu’à celui des locataires qui s’est maintenu de façon fautive dans les lieux (cass. 3ème civ. 5 mai 2004 – L. et C. 2004 n°121). Cet arrêt est rendu au visa de l’art.1202 C.Civ., lequel prévoit que la solidarité ne se présume point : il faut qu’elle soit expressément stipulée. Ainsi, seul l’occupant resté dans les lieux doit payer les indemnités d’occupation.
C.Civ. art.1202 – paiement du loyer – clause de solidarité – résiliation du bail (Cass. 3ème civ. 3 déc. 2015 – F-D – n°K 14-23.111)