Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Caractéristiques du logement décent : surface minimale

Publié le 17/12/2015 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le bailleur n’ayant pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent, le locataire est autorisé à suspendre le paiement du loyer.

Le litige opposant bailleur et locataire portait sur la décence du logement loué, dont la surface était inférieure à 9 m2.

L’article 4 du décret du 30 janvier 2002 dispose que le logement doit disposer au moins d’une pièce habitable de 9 m2, ou d’un volume au moins égal à 20 m3.

En l’espèce, la surface était inférieure à 9 m2, si l’on déduisait la superficie du bac à douche installé dans un coin de la pièce.

Or le règlement sanitaire départemental précisait que la superficie du bac à douche devait être exclue de la surface habitable, et la cour d’appel avait fait application de cette disposition.

La cour de cassation approuve la motivation de la cour d’appel, relevant que les dispositions du règlement sanitaire départemental, compatibles avec celles du décret du 30 janvier 2002, et plus rigoureuses que celles-ci, devaient être appliquées.

Le manquement du bailleur à ses obligations autorisait le locataire à suspendre le paiement des loyers (jurisprudence constante : CA Paris, 4ème ch. – 28 juin 2011 – L. et C. 2011 n°268).

Mais l’arrêt est cassé, la cour de cassation reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du bailleur qui demandait, dans l’hypothèse où le logement serait déclaré inhabitable en raison de sa surface, l’expulsion du locataire pour disparition de l’obligation de payer un loyer en contrepartie de l’occupation des lieux.

Cass. 3ème civ. – 17 déc. 2015 – n°X 14-22.754