Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Paiement du loyer – imputation – dette la plus ancienne

Publié le 17/12/2015 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Lorsque le débiteur omet de préciser l’imputation à laquelle il entend procéder et que le créancier ne l’indique pas sur la quittance, l’imputation du paiement parmi les dettes échues et également onéreuses, se fait sur la plus ancienne.

Tel est le principe rappelé par la cour de cassation, qui fait ainsi application de l’art.1256 C.Civ., aux termes duquel « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »

En l’espèce, le bailleur avait produit un tableau dont il ressortait que les 7 paiements effectués par la locataire entre mai et novembre 2013, devaient s’imputer sur ses dettes locatives les plus anciennes, soit les loyers de janvier à juillet 2013.

Or, la cour d’appel avait considéré que ces 7 paiements devaient s’imputer sur les loyers des mois de mai à novembre 2013, sans rechercher s’il s’agissait des dettes locatives les plus anciennes, d’où la cassation.

C.Civ. art.1256 – paiement du loyer – imputation – dette la plus ancienne (Cass. 3ème civ. 17 déc. 2015 – F-D – n°P 14-24.862)