Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Travaux de transformation effectués par le locataire

Publié le 29/12/2015 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement permet au locataire de réaliser des travaux d’adaptation de son logement à une situation de handicap ou de perte d’autonomie.

L’article 7f) de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de réaliser des travaux de transformation des lieux loués sans autorisation du bailleur.

Une exception est introduite dans cet article par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement : dorénavant, le locataire peut réaliser à ses frais des travaux d’adaptation de son logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Il doit ainsi faire une demande écrite par lettre RAR adressée au bailleur, qui est réputé l’accepter à défaut de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande. Le silence du bailleur vaut donc acceptation, comme c’est le cas par exemple pour les travaux  permettant la recharge des véhicules électriques (art.R136-2 CCH).

Le bailleur ne peut exiger la remise des lieux en l’état au départ du locataire.

Un décret en Conseil d’Etat fixera la liste des travaux éligibles ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

La loi ne précise pas quelles sont les raisons que le bailleur pourra invoquer pour s’opposer aux travaux, mais il est clair qu’il devra s’agir de motifs techniques et non pas de simples motifs de convenance.

L. n°2015-1776 du 28 décembre 2015 – JO du 29 déc. 2015