Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Obligation du locataire de répondre des dégradations et pertes survenues dans les lieux loués

Publié le 14/01/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Commet une faute engageant sa responsabilité la locataire qui quitte les lieux loués définitivement sans en informer le bailleur ni donner congé et restituer les clefs.

La locataire d’une maison d’habitation quitte les lieux sans donner congé, y laissant sa fille, qui à son tour abandonne la maison sans en informer le bailleur. Les lieux sont alors occupés par des squatteurs qui les dégradent.

Le bailleur assigne la mère et sa fille en paiement de loyers, réparations locatives et dommages-intérêts.

La cour d’appel met la locataire d’origine hors de cause et limite la condamnation de la fille à une certaine somme, au motif que celle-ci a démontré que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement.

Le bailleur forme un pourvoi, et la cour de cassation casse l’arrêt d’appel, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si, en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, l’occupante n’avait pas commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard du bailleur.

La cour de cassation invoque l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989, lequel oblige le locataire à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Aucune de ces exceptions à l’obligation de responsabilité du preneur ne pouvait être retenue au vu des circonstances, l’occupante ayant engagé sa responsabilité à l’égard du bailleur, placé dans l’impossibilité de procéder lui-même à la surveillance du local inoccupé.

C’est donc justement que la cour de cassation a dit l’occupante responsable des dégradations commises après son départ par les squatteurs (Cass. 3ème civ. 7 avril 2010 – L. et C. 2010 n°159)

Cass. 3ème civ. – 14 janv. 2016 – n°14-20500