Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Visale : le nouveau dispositif de cautionnement des loyers qui remplace la GUL.

Publié le 01/02/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
A partir du 1er février 2016, Visale, un système de cautionnement des impayés de loyer, aide les salariés, jeunes ou en contrat précaire à accéder à la location et permet aux propriétaires de se prémunir contre les impayés.

Ce dispositif de cautionnement, entièrement gratuit, permet de garantir au bailleur privé, le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d’impayés.

Il ne peut pas être cumulé avec une autre forme de caution, garantie ou assurance.

Les conditions d’accès :

Un des titulaires du bail doit être salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :

  • Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail ;
  • Salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail ;
  • Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’ 1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande

Le bail :

  • Ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
  • Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…)
  • Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire
  • Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Le logement doit :

  • Constituer la résidence principale du locataire
  • Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM
  • Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)
  • Faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989
  • Il peut être loué vide ou meublé

Les conditions de revenu du ménage locataire :

•Le ménage locataire est éligible à Visale dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (Loyer+Charges/Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire)
•Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50%
L’ensemble des revenus déclarés pour les titulaires du bail devront être justifiés

Pour quelles garanties ?

Impayés de loyers

•Quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire
•Visale ne couvre pas les dégradations locatives

 Recouvrement des créances Action Logement

•Dès lors qu’un bailleur est indemnisé par Visale au titre de loyers impayés, Action Logement agit directement auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail.
•Les locataires ont la possibilité de rembourser de manière échelonnée leur dette envers Action Logement, dès lors qu’ils reprennent le paiement régulier de leur loyer.

Modalités :

Pour bénéficier de Visale, le locataire doit obtenir, avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail. La demande de visa est faite en ligne, et délivrée sous 2 jours ouvrés.

Le bailleur, sur la base du visa certifié remis par son futur locataire, avant la signature du bail, renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas d'impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement, disponible dans son espace personnel sécurisé, et téléchargeable.
La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire, garantie LOCA-PASS®). Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur.

 Une fois le délai de 3 ans passé, les contrats pourront basculer dans le système assurantiel privé pour les propriétaires qui le souhaiteront.
Cette caution sera financée par Action logement. Son coût est évalué autour de 130 millions d’euros, en rythme de croisière.

www. visale.fr