Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Loi Aurillac – droit de préemption – logements décents

Publié le 11/02/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002.

La loi n°2006-685 du 13 juin 2006, dite loi Aurillac, a institué un nouveau droit de préemption applicable en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble de plus de 10 logements (cinq depuis la loi ALUR), à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.

L’acquéreur peut échapper à ce droit de préemption s’il s’engage à proroger les baux à usage d’habitation en cours à la date de conclusion de la vente pour une durée de 6 ans.

Dans l’arrêt commenté, l’immeuble avait été vendu sans que les locataires ne se voient proposer d’exercer leur droit de préemption.

En effet, les vendeurs avaient considéré que le seuil de 10 logements n’avait pas été atteint dans la mesure où les chambres de service du 6ème étage ne pouvaient être considérées comme des logements décents conformes aux dispositions du décret du 30 janvier 2002.

Deux locataires avaient donc assigné les vendeurs en nullité de la vente, prétention rejetée par la cour d’appel.

Le pourvoi formé par les locataires est lui aussi rejeté, la cour de cassation considérant que les logements visés par le texte s’entendent de logements décents.

Le texte est en effet applicable aux immeubles de logements loués selon des baux d’habitation ; or, par définition, un logement ne présentant pas les caractéristiques de décence ne peut faire l’objet d’un bail d’habitation.

L’arrêt rendu par la cour de cassation doit donc être approuvé.

L. du 31 décembre 1975 – art.10-1-I-A – Loi Aurillac – droit de préemption – logements décents (Cass. 3ème civ. – 11 fév. 2016 – n°E 14-25.682 – FS-P+B)