Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Présomption de bon état de l’article 1731 C.Civ.

Publié le 25/02/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Aucun état des lieux d’entrée ni de sortie n’ayant été dressé, l’existence des désordres étant établie, et les locataires ne renversant pas la présomption de bon état, le coût des remises en état doit être laissé à leur charge.

La loi du 6 juillet 1989 ne règle pas tout : les articles 1709 et suivants du code civil continuent à régir le droit commun du louage.

 Ainsi, l’article 3-2, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à défaut d’état des lieux, ou de remise de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 C.Civ., ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

Dans l’espèce commentée, aucun état des lieux d’entrée ni de sortie n’avait été dressé, mais ni le bailleur ni le locataire n’y avait fait obstacle, de sorte que la présomption de bon état de l’article 1731 C.Civ. pouvait être invoquée par celui qui y avait intérêt, en l’espèce le bailleur, qui demandait le paiement des réparations locatives au locataire ayant quitté les lieux.

 La juridiction de proximité avait fait droit à cette demande du bailleur, d’où le pourvoi formé par le locataire…pour 1541€.

 La cour de cassation le rejette, approuvant la juridiction de proximité, ayant constaté qu’aucun état des lieux d’entrée ni de sortie n’avait été dressé, d’avoir relevé que l’existence des désordres était établie au vu des factures de réparations produites par le bailleur, et souverainement retenu que les locataires ne renversaient pas la présomption pesant sur eux en application de l’article 1731 C.Civ. ; ainsi, le coût des remises en état devait être laissé à la charge des locataires.

 Cet arrêt est conforme à la jurisprudence constante de la cour de cassation qui rappelle régulièrement qu’en vertu de la présomption de bon état, il appartient au locataire de rapporter la preuve contraire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (Cass. 3ème civ. 21 juin 2000).

Cass. 3ème civ. – 25 fév. 2016 – n° 15-13056b