Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Tarifs réglementés des notaires et des huissiers de justice

Publié le 26/02/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Deux arrêtés datés du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires et des huissiers de justice.

Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 1er mars 2016, mais les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires ou des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.  

Ces arrêtés sont pris par application des dispositions de l’article 12 du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, lequel prévoit que pour une période maximale de deux ans à compter de sa publication, dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 C.Com., l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 C.Com. peut fixer provisoirement des émoluments à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent décret dans la limite d'une variation de 5 %, autrement dit, pendant cette période de deux ans, les notaires et le huissiers de justice peuvent consentir des remises allant jusqu’à 5%. 

A l’issue de cette période de deux ans, les tarifs doivent être fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts.  

Concernant les huissiers, et dans le domaine des baux d’habitation, les émoluments sont les suivants :  

  • Commandement de payer les loyers et les charges : 25,74€
  • Commandement de quitter les lieux : 26,81€
  • Réquisition du concours de la force publique au préfet : 30,03€   

L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien selon le barème suivant :  

  • Superficie inférieure ou égale à 50m2 :  110,47€
  • Superficie comprise entre 51 et 150m2 : 128,70€
  • Superficie supérieure à 150m2 : 193,05€ 

Il convient ici de rappeler que le décret n°2014-890 du 1er août 2014 fixe à 3€ le m2 le plafond relatif à la réalisation de l’état des lieux, qui reste imputable au locataire, soit 150€ pour un logement de 50m2.  

Quant à la lettre de convocation des parties à l’état des lieux locatif, elle donne droit à un émolument de 15,02€.   

Concernant les notaires, les baux d’habitation ou mixtes consentis de gré à gré donnent lieu à la perception d’un émolument égal à un demi-mois de loyer.

Pour le ministère de l’économie Les tarifs ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles participent d’une meilleure accessibilité au droit.

Vincent CANU
Avocat
Spécialiste en droit immobilier