Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie

Publié le 17/03/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
A l’occasion du départ des locataires, les bailleurs font dresser un procès-verbal de constat par huissier, sans convocation des locataires, alors que l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, impose à l’huissier de convoquer les parties au moins 7 jours à l’avance. Sur ce point d’ailleurs, la loi n’a pas été modifiée par la loi ALUR.

Saisie par les locataires d’une demande en restitution du dépôt de garantie, la juridiction de proximité accueille cette demande, retenant que le procès-verbal de constat est inopposable aux locataires et qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1731 C.Civ., les lieux étant réputés avoir été restitués en bon état.

Les bailleurs, déboutés de leur demande en paiement de réparations locatives, forment un pourvoi.

Le jugement est cassé par la cour de cassation pour violation des articles 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, et de l’article 1731 C.Civ.

En effet, la cour de cassation considère que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdit pas au bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs, et que la juridiction de proximité aurait dû examiner le procès-verbal régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Ce faisant, la cour de cassation applique sa jurisprudence puisqu’il a déjà été jugé que le principe du contradictoire est respecté du fait que le constat est, lorsqu’il y a instance, versé aux débats et soumis à la discussion des parties (Cass. 3ème civ. 2 mai 2007 – RL 2007 p322 note Rémy).

Cass. 3ème civ. – 17 mars 2016 – n°X 14-15.325