Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Enonciations du bail - indication du domicile du bailleur

Publié le 31/03/2016 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
En cas d’omission du domicile du bailleur dans le bail, le locataire ne pouvant solliciter la restitution du dépôt de garantie, son préjudice est certain.

Afin de limiter le préjudice du locataire résultant du non-respect par l’administrateur de biens de l’obligation de mentionner le domicile ou le siège social du bailleur, la juridiction de proximité avait retenu que le demandeur n’apportait pas la preuve des conséquences réelles et préjudiciables en lien avec cette faute.

Le jugement est cassé par la cour de cassation, laquelle relève que le préjudice du locataire, tenant à l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de solliciter la restitution du dépôt de garantie auprès du bailleur, est certain.

En effet, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location précise : 1° le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social…

En l’espèce, le préjudice du locataire était certain puisqu’il était dans l’impossibilité de demander la restitution du dépôt de garantie.

L. du 6 juillet 1989 – art.3 – énonciations du bail - indication du domicile du bailleur – grief (Cass. 3ème civ. – 31 mars 2016 – n°J 15-14.075 – F-D)