Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Location meublée – reprise pour habiter – fraude – annulation du congé

Publié le 14/04/2016 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La maison objet de la reprise étant isolée, vétuste, et comportant un étage, la bénéficiaire du droit de reprise qui invoquait son impossibilité à monter les escaliers n’avait pas l’intention d’habiter le logement, et le congé doit être annulé.

Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, le régime des locations meublées à titre de résidence principale était régi par les dispositions de l’article L.632-1 CCH.

Cet article prévoyait que le bailleur pouvait donner congé pour l’un des motifs suivants : la vente, la reprise ou le motif légitime et sérieux.

Concernant la reprise pour habiter, le régime en était analogue à la reprise pour habiter en cas de location nue.

En l’espèce, le congé était valable en la forme ; la cour d’appel avait rappelé que la validité d’un congé n’est pas subordonnée à un contrôle a priori, et que la fraude ne se présume pas.

Cependant, la cour d’appel avait relevé que la bailleresse ne répondait pas utilement aux arguments des locataires en invoquant son simple droit d’usufruit sur l’appartement constituant son domicile, alors que ce droit lui en assurait la pleine jouissance ; par ailleurs, la bailleresse invoquait son impossibilité à monter les escaliers, alors que la maison qu’elle voulait reprendre était isolée, extrêmement vétuste et comportait au moins un étage.

Ainsi, pour la cour d’appel, il résultait de ces éléments qu’au moment où elle avait délivré congé, la bailleresse n’avait pas l’intention d’habiter le logement, mais de le vendre et que le congé devait être annulé.

Le pourvoi formé par la bailleresse est rejeté, la cour de cassation approuvant les motifs d’annulation du congé retenus par la cour d’appel, et retenant que celle-ci, qui ne s’en est pas tenue à l’absence de besoin de relogement de la bailleresse pour caractériser son intention frauduleuse, a pu en déduire que le congé devait être annulé.

Art.L.632-1 CCH (ancien) – location meublée – reprise pour habiter – fraude – annulation du congé (Cass. 3ème civ. – 14 avril 2016 – n°C 15-15.449 – F-D)