Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réponse ministérielle sur le contrôle des loyers

Publié le 07/06/2016 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une réponse ministérielle justifie les mesures prises par le gouvernement pour vérifier l’application effective de la réglementation portant sur le contrôle des loyers des logements mis en location.
Un député fait état d’une enquête menée par une association de locataires montrant que 42% des offres figurant sur les principaux sites internet de petites annonces entre particuliers présentent des loyers supérieurs aux plafonds en vigueur depuis le 1er août 2015. Il demande à la ministre du logement de lui faire connaître les mesures qu’elle entend prendre pour que la réglementation soit respectée.
Dans sa réponse, la ministre constate qu’effectivement, l’enquête de cette association met en évidence des manquements au dispositif d’encadrement des loyers.
Mais elle fait remarquer que les annonces de mise en location ne sont pas réglementées, à l’exception des informations relatives à la rémunération des professionnels de l’immobilier, par application de l’art.6-1 de la loi Hoguet, et des dispositions relatives à la mention du classement au regard de la performance énergétique du bien immobilier, par application de l’art.L.134-4-3 CCH.
Elle rappelle que les professionnels sont toutefois soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues à l’art.L.121-1 C.Cons.
Quant aux professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet, des règles déontologiques leur sont désormais applicables, aux termes du décret n°2015-1090 du 28 août 2015.
Enfin, le gouvernement a développé une communication à destination aussi bien des bailleurs dans la fixation du loyer initial, que des locataires, notamment sur les possibilités de contestation du loyer figurant dans leur bail.
Grâce à l’ensemble de ces dispositions, fait valoir la ministre, encadrement des loyers à la relocation puis encadrement des loyers parisiens effectif depuis le 1er août 2015, à Paris, la hausse des loyers est en nette décélération depuis 2014, accentuée en 2015, à un niveau de +0,8%.
Rép. Min. n°91682 – JO AN – 7 juin 2016 p5149