Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Encadrement des loyers étendu à toute l’Île-de-France

Publié le 29/06/2016 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’arrêté du 29 juin 2016 comporte en annexe une liste de 412 communes couvrant la totalité des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, et du Val de Marne et les communes urbanisées des départements de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise.

L’encadrement des loyers, qui ne concernait jusqu’à présent que la ville de Paris, sera donc étendu à toute l’ile de France, en principe en 2018, si toutefois la réglementation n’est pas modifiée d’ici là…

« Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a signé mercredi 29 juin 2016 l'arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris l’agrément de l'Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). Cet arrêté a été signé après l’avis favorable émis par le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France suite à une demande de l’OLAP le 7 avril dernier.

Cet agrément est une étape indispensable vers la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les communes concernées. En effet, l’encadrement nécessite de collecter, au préalable, des données fiables sur les niveaux de loyers pratiqués sur les territoires considérés. Compte-tenu de l’ampleur de ce travail d’observation, l’encadrement des loyers pourra donc entrer en vigueur à partir de 2018 dans l’agglomération parisienne. »

Communiqué de presse – ministère du logement – 30 juin 2016