Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Observatoire des loyers : demande d'annulation de l'agrégation de l'ADIL du Nord

Publié le 27/07/2016 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'Etat.
Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données
Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L. 364-1 du même code et sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret. L'agrément n'est accordé qu'aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes. L'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article.
C’est ainsi que l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du Nord a été agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le territoire de la commune de Lille ( Arr. 25 mars 2015, NOR : ETLL1506935A : JO, 28 mars).
Par requête, enregistrée le 21 mai 2015 au greffe du tribunal administratif de Lille, et par un mémoire enregistré le 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Nord et autres ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité agréant l'Agence départementale pour l'information sur le logement en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la commune de Lille.
Puis, par une ordonnance n° 1504219 du 12 juin 2015, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Chambre FNAIM du Nord, le syndicat professionnel UNIS et l'UNPI Nord de France, considérant que le recours était de la compétence du Conseil d’Etat.
Par arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que l'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer ces observatoires n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation de leur fonctionnement et ne revêt donc pas un caractère réglementaire ; que, par suite, l'arrêté du 25 mars 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité agréant l'Agence départementale pour l'information sur le logement en tant qu'observatoire local des loyers pour un périmètre géographique correspondant au territoire de la commune de Lille n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code ;
Cet arrêt de pure procédure administrative, ne préjuge pas du résultat du recours intenté par les organisations représentatives d’administrateurs de biens et de bailleurs.
XCE – 27 juillet 2016 – n°391007