Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Application dans le temps de la loi ALUR

Publié le 01/12/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’applique pas à un congé reprise pour habiter délivré en 2013.

Un congé reprise pour habiter est délivré le 26 avril 2013 pour le 1er novembre 2013. La locataire conteste le bien-fondé de ce congé, mais la cour d’appel écarte ses arguments, valide le congé et ordonne son expulsion.

Le pourvoi formé par la locataire faisait valoir que le juge aurait dû exercer un contrôle a priori sur le congé, ainsi que le lui permet l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi ALUR (art.15-I al.3).

Or l’article 15 n’était pas applicable aux baux en cours lors de la publication de la loi, d’où la solution apportée au litige par la cour d’appel.

C’est en effet la loi Macron du 6 août 2015 qui a déclaré l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux en cours.

La locataire soutenait cependant que les nouvelles dispositions relatives au pouvoir du juge de vérifier la réalité du motif du congé, étaient applicables aux instances en cours, quels que soient les dates du bail et du congé.

Evidemment, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la locataire, le congé lui ayant été délivré en 2013.

On ne peut en effet appliquer des dispositions nouvelles à un congé délivré antérieurement, ce qui conduirait à une application rétroactive de la loi.

Même si les nouvelles dispositions de la loi ALUR relatives aux congés avaient été déclarées applicables aux baux en cours, la solution aurait été la même puisque le bail n’était plus en cours en 2014, le congé ayant mis fin au bail ayant été délivré pour le 1er novembre 2013.

Cass.3ème civ. 1er décembre 2016 – n°H 15-19.915