Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux ADIL

Publié le 12/12/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’article 46 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a instauré la possibilité de créer des Associations d’information sur le logement (ADIL) interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, en plus des ADIL départementales. Cet article a été codifié à l’article L366­-­1 CCH.

Ainsi, à l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.

Dorénavant, cette association peut être interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.

Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces associations, d'autre part.

Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016