Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

L’encadrement des loyers est mis en place à Lille par un arrêté préfectoral

Publié le 16/12/2016 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Comme à Paris, un arrêté préfectoral fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés  et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.

Cet arrêté est pris en application des articles 17 et 25-9 de la loi du 6 juillet 1989, qui permettent de fixer des loyers de référence dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, autrement dit dans les zones tendues.

Ces loyers sont déterminés par catégorie de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyer constatés par l’Agence départementale pour l’information sur le logement du Nord.

Les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement suivantes :

  • Le type de location, non meublée ou meublée,
  • Le nombre de pièces principales au sens de l’article R-111-1-1 CCH (une, deux, trois ou quatre pièces ou plus)
  • L’époque de construction (avant 1946, entre 1946 et 1970, entre 1971 et 1990, et après 1990) .

Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés à l’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989, il est fait application, en fonction du secteur géographique et de la catégorie de logement, d’une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence.

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2017 et sont applicables jusqu’au 31 janvier 2018.

L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, associée aux professionnels de l’immobilier, l’UNIS et la FNAIM, ont annoncé qu’une demande de suspension de l’arrêté préfectoral a été déposée en référé, en plus de deux procédures de contestation en cours sur le fond.

Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 – Préfet de la région Hauts de France