Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Charges locatives récupérables (article 23 de la loi du 6 juillet 1989)

Publié le 26/01/2017 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le juge doit rechercher si les sommes perçues par les bailleurs au titre des « frais de gestion », « frais de PTT » et « fourniture de bureau » constituent effectivement des charges récupérables auprès du locataire.

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

Devant la juridiction de proximité, saisie par la locataire afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, celle-ci avait fait valoir que les bailleurs ne justifiaient pas du caractère récupérable des sommes qu’ils avaient prélevées à titre de charges dans les postes « frais de gestion », « frais de PTT » et « fourniture de bureau ».

Pour rejeter cette demande de la locataire, la juridiction de proximité s’était bornée à affirmer qu’elle était tenue de régler le montant des charges récupérables, sans vérifier si les sommes réclamées constituaient effectivement des charges récupérables auprès du locataire.

La cassation était inévitable, au regard des dispositions d’ordre public de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit d’une manière très précise quelles sont les charges récupérables sur les locataires.

En l’espèce, les frais supportés par les bailleurs tels que frais de gestion ou frais de PTT (sic), n’étaient pas récupérables.

Cass.3ème civ. 26 janvier 2017 – n°X 15-22.045 – F-D