Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Durée du bail consenti à une personne physique

Publié le 26/01/2017 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Aux termes de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail consenti par une personne physique ne peut être inférieure à trois ans.

Une personne physique consent un bail portant sur une maison d’habitation à Mr et Mme B, à effet du 1er novembre 2010. Apparemment, l’application à ce bail des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 avait été contestée, puis reconnue, de sorte que ce bail expirait le 31 octobre 2013.

La bailleresse délivre aux locataires un congé pour reprise à effet du 9 octobre 2012 et engage une action en validation du congé que la cour d’appel accueille favorablement. Evidemment, l’arrêt est cassé, la cour de cassation rappelant que la durée du bail ne peut être inférieure à trois ans.

En effet, le congé ne pouvait être délivré que pour la date d’échéance du bail, soit le 31 octobre 2013.

C’est ce principe que rappelle, avec raison, la cour de cassation.

Cass.3ème civ. 26 janvier 2017 – n°E 15-18.096 – F-D