Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Droit de la consommation - Relations entre bailleur et locataire

Publié le 03/07/2017 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

Le droit de la consommation s’applique-t-il aux relations entre bailleur et locataire ?

A cette question, la cour de cassation répond par la négative par cet arrêt publié au Bulletin, au rapport, et sur le site internet de la cour, autrement dit, promis à une très large diffusion : il s’agit d’un arrêt de principe.

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 instaure une prescription de 3 ans applicable aux actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation, et l’article L.137-2 du code de la consommation instaure une prescription de 2 ans applicable à l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

En l’espèce, le tribunal d’instance avait déclarée prescrite l’action de la bailleresse dirigée contre un ex-locataire en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer, par application de la prescription biennale du code de la consommation.

La cour de cassation casse le jugement rendu en dernier ressort au motif que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

On ne peut qu’approuver cet arrêt qui fait justement prévaloir les règles spécifiques applicables au bail d’habitation sur les règles plus générales applicables au droit de la consommation.

Loi du 6 juillet 1989 art.7-1 – art.L.137-2 Code de la Consommation (Cass. 3ème civ. 26 janvier 2017 – n°P 15-27.580 - FS-P+B+R+I)