Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Logement insalubre : obligation de relogement en cas de cotitularité du bail

Publié le 18/07/2017 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Lorsqu’un logement donné à bail est insalubre, la cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige le propriétaire à reloger l’un et l’autre des époux.

Il résulte des dispositions des articles 1751 C.Civ. et L.521-1 et L.521-3-1 CCH que la proposition de relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail.

Or, la cour d’appel avait considéré que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation de relogement puisqu’il justifiait, par la production d’une attestation d’une agence immobilière, d’une proposition de relogement adressée à la locataire et que, compte tenu de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement était satisfactoire.

La cour de cassation casse cet arrêt pour violation des textes applicables ; en effet, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, son propriétaire est tenu d’assurer le relogement de chacun des occupants en leur proposant un hébergement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ; or, en l’espèce, la maison visée par l’arrêté d’insalubrité était habitée non seulement par le locataire, mais également par son épouse et leurs enfants.

La cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige dans ce cas le bailleur à reloger l’un et l’autre des époux, et non pas un seul des deux.

C.Civ. art.1751 – art. L.521-1 et 3-1 CCH – logement insalubre – interdiction d’habiter (Cass. 3ème civ. 9 février 2017 – n°U 16-13.260 - FS-P+B+I)