Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Charges récupérables : cas des consommations individuelles d'électricité

Publié le 31/07/2017 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les consommations individuelles d’électricité ne relèvent pas de la liste des charges récupérables établie par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

La locataire d’une maison d’habitation est condamnée par la cour d’appel à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du remboursement de la facture d’électricité qu’elle a acquittée.

La locataire forme un pourvoi qui est rejeté par la cour de cassation ; celle-ci rappelle qu’un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs.

Ainsi, la cour d’appel ne pouvait faire application de la clause contraignant le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans les parties privatives de sorte que cette clause doit être annulée.

Mais la locataire, qui a bénéficié de cette fourniture d’électricité qu’elle ne peut restituer, doit s’acquitter d’une indemnité équivalente à la valeur de cette prestation.

La cour d’appel a condamné le locataire au paiement d’un solde locatif incluant la somme litigieuse correspondant à la prestation en nature dont il a bénéficié.

Pour la cour de cassation, l’arrêt d’appel se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués.

C’est ainsi que le pourvoi est rejeté.

Décret n°87-713 du 26 août 1987 - Charges locatives –– dépenses d’électricité (Cass. 3ème civ. 2 mars 2017– n°S 15-19.418– FS-P+B)