Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Logement meublé - nombre et quantité des meubles et accessoires

Publié le 30/08/2017 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le juge doit rechercher si les meubles et accessoires mobiliers sont en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux.

Cet arrêt est rendu sous l’empire de l’article L.632-1 CCH avant sa modification par la loi ALUR du 24 mars 2014 : la location meublée à titre de résidence principale était réglementée par cet article ; elle l’est aujourd’hui par le titre I bis de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, les preneurs ont délivré aux bailleurs un congé avec un préavis d’un mois par application des dispositions de l’article L.632-1 CCH ancien ; soutenant que le préavis était de 3 mois, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs ont obtenu une ordonnance enjoignant aux preneurs de leur payer 2 mois de loyer supplémentaires. Les locataires ont formé opposition à cette ordonnance.

Le tribunal a considéré que le bail portait sur un logement meublé.

La cour de cassation casse le jugement, reprochant au tribunal de ne pas avoir recherché si les meubles et accessoires mobiliers étaient en nombre et en quantité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux et si la commune intention des parties était de conclure un bail de location meublée.

Même sous l’empire des articles 25-3 à 11 de la loi du 6 juillet 1989, cette recherche devra toujours être faite dans le cas où les dispositions légales ne sont pas respectées ;

Cet arrêt conserve donc son actualité.