Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

La stratégie logement du gouvernement

Publié le 12/10/2017 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le ministère de la Cohésion des territoires a mené une importante phase d’écoute et de concertation auprès des acteurs du logement et de l’hébergement, qui a pris fin le 10 septembre 2017.

Une consultation en ligne a suscité plus de 800 réponses qui ont décrit ce qui ne fonctionne pas et ce qui pourrait être fait autrement.  À l’issue de cette consultation, la stratégie du gouvernement a pu être mise en place ; elle poursuit trois objectifs :

  • Construire plus, mieux et moins cher ;
  • Répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ;
  • Améliorer le cadre de vie.

Dans le parc privé, sont proposées les mesures suivantes :

  • Faciliter l’accès au logement par la création d’un bail mobilité spécifique de courte durée sans dépôt de garantie ; Il s’agit d’un contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable, en particulier pour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage. Ce bail s’inscrira au sein du dispositif Visale, système de caution locative simple, gratuit pour le bailleur et le locataire, dématérialisé, financé en partenariat par Action logement et l’État. Cette caution locative garantira les impayés et la remise en état des lieux pour le nouveau bail mobilité.
  • Faciliter la colocation dans le cadre du bail mobilité, qui est plus court que le bail classique, par l’introduction d’une clause de non-solidarité entre locataires en cas de colocation.
  • Évaluer l’encadrement des loyers durant sa mise en œuvre ; s’agissant d’un dispositif très récent, les données actuelles ne permettent pas d’évaluer correctement sa mise en œuvre et ses effets. Le Gouvernement procèdera à une évaluation afin de décider de son éventuelle prolongation.
  • Créer un bail numérique pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance des loyers : simple et pratique, le bail numérique sera rempli en ligne avec des dispositions d’autocontrôle pour sécuriser son contenu. Cela facilitera la connaissance des niveaux de loyers pour mieux se situer par rapport au marché locatif et permettra de mieux contrôler les dispositifs de maîtrise des loyers prévus par la loi.
  • Sanctionner effectivement les annonces immobilières trompeuses ; il s’agit de protéger le locataire en luttant contre les pratiques trompeuses de certaines petites annonces immobilières où figure la mention « APL déduite » en application de  l’arrêté du 10.01.2017 et de l’article L. 121-2 du code de la consommation.
  • Renforcer la relation de confiance entre le bailleur et le locataire à la mise en location de son  bien en prenant appui sur le dispositif Visale qui sera désormais accessible à tous les jeunes et aux publics fragiles (jeunes en formation professionnelle, locataires de moins de 30 ans et étudiants).
  • Renforcer la relation de confiance entre le bailleur  et les locataires fragiles ; l’État favorisera l’intermédiation locative en zone tendue, en apportant une aide financière aux associations qui gèrent des appartements en location.
  • Offrir une garantie  à l’ensemble des étudiants locataires sans condition de ressources, pour tous les types logements ; la nouvelle version de Visale offrira aux étudiants une caution locative gratuite sans distinction de statut de l’étudiant ni de statut du logement.

Les mesures proposées dans ce plan ne bouleversent pas le droit du logement ;

La création d’un bail mobilité d’une durée de quelques mois constitue une avancée intéressante, le bail de droit commun de 3 ou 6 ans pouvant être inadapté à certaines situations particulières, et le bail de l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 étant d’une durée minimale d’un an. La clause de non-solidarité parait dans ce cas justifiée, d’autant plus que ce bail bénéficiera du dispositif Visale, qui sécurise le bailleur. Ce dispositif est maintenu, et son champ d’application sera élargi aux étudiants locataires qui trouvent difficilement à se loger.

L’encadrement des loyers sera évalué, ce qui permettra d’en mesurer les effets, qui ne sont pas forcément positifs, dans la mesure où ils peuvent dissuader les opérateurs d’investir dans le secteur du logement.

Quant à la création d’un bail numérique, il faut espérer qu’il permettra de simplifier et non de complexifier la location de logements à usage d’habitation.

Ce plan d’action donnera probablement lieu à des modifications de la loi du 6 juillet 1989, qui devront respecter l’équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire.