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Annulation de l’arrêté préfectoral ayant mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR

Publié le 27/10/2017 16:50 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le tribunal administratif de Lille annule l’arrêté préfectoral ayant mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille

L'encadrement des loyers créé par la loi ALUR avait d'abord été mis à place par arrêté préfectoral à Paris en 2015, puis à Lille depuis le 1er février 2017 (Arr. préfect. 16 déc. 2016 : RAA n° 333, 19 déc.).
Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord au motif que son périmètre ne pouvait être restreint au seul territoire de la commune de Lille mais aurait dû s'appliquer à l'ensemble de l'agglomération constituant la zone tendue.
La reprise d'un autre arrêté nécessite d'avoir des données disponibles pour l'ensemble du territoire concerné or l'agrément de l'observatoire des loyers ne concerne que le périmètre de la commune (Arr. 25 mars 2015 : JO, 28 mars).
Un recours identique a été formé devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté préfectoral applicable à la seule commune de Paris ; la décision n’a pas encore été rendue.
Le ministère de la cohésion des territoires a annoncé qu'il interjettera appel du jugement du tribunal administratif de Lille.

Communiqué de presse, tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2017 – TA Lille, 17 octobre 2017, n°161030
DPGI – 17 octobre 2017