Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Congé pour reprise – application de la loi ALUR du 24 mars 2014

Publié le 13/12/2017 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, telle que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, est applicable à un congé délivré le 25 septembre 2014, même si le bail a été conclu en 1982.

Les dispositions transitoires de la loi ALUR prévoyaient que les dispositions nouvelles relatives aux congés ne s’appliquaient pas aux baux conclus antérieurement, d’où le maintien de deux régimes juridiques selon que le bail avait été conclu avant ou après le 27 mars 2014.

Pour mettre fin à cette situation source de difficultés, la loi Macron du 6 août 2015 a décidé que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 était applicable aux baux en cours.

Mais dès avant cette date, la cour de cassation avait rendu un avis à propos de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.” (avis n°15002 du 16 février 2015).

L’arrêt commenté, promis à une large diffusion (publication au bulletin et sur le site internet de la cour de cassation), reprend mot pour mot cette formule pour en déduire que l’article 15 Ill de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, était applicable.

 La cour d’appel ayant  relevé que la locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, elle en a exactement déduit que le congé, qui n’avait pas été assorti d’une offre de relogement, devait être annulé ;

Il convient de noter qu’en l’espèce, le congé avait été délivré après la publication de la loi ALUR.

Par cet arrêt, la cour de cassation fait preuve de pragmatisme, et corrige l’erreur commise par les rédacteurs de la loi ALUR qui avaient cru pouvoir laisser subsister indéfiniment deux régimes juridiques des congés selon que le bail avait été conclu avant ou après la loi du 24 mars 2014, ce qui était de nature à entraîner d’inévitables contentieux.

Cass. 3ème civ. 23 novembre 2017 –n°M 16-20.475  FS-P+B+I