Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réparations locatives - Responsabilité du locataire

Publié le 13/03/2018 10:13 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location.

L’article 7c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Cet article est complété par l’article 7d), lequel dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement…et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives …sauf si elles sont occasionnées par vétusté…

En l’espèce, la juridiction de proximité saisie d’une demande du locataire en restitution du dépôt de garantie, l’avait rejetée au motif qu’il résultait de la comparaison des deux états des lieux d’entrée et de sortie que les murs des pièces de l’appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu’ils ne l’étaient pas à l’entrée dans les lieux du locataire.

Le jugement est cassé, la juridiction de proximité n’ayant pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée.

Autrement dit, l’usage normal de la chose louée par le locataire l’exonère de la remise en état des peintures.

C’est ainsi que la cour de cassation a déjà jugé que le preneur est libéré de son obligation de restitution en conformité de l’état des lieux lorsque la chose a été dégradée par vétusté (Cass. 3ème civ. 20 déc. 1995 – L. et C. 1996 n°115).

Une formule résume bien ce principe : le locataire n’est pas responsable du temps qui passe.

Cass. 3me civ. 21 décembre 2017 – n°16-26565