Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Encadrement des loyers : le nouveau décret

Publié le 16/07/2018 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
«Le décret du 27 juillet 2017 n’est pas modifié, mais ses effets sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2019».

L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.

Ce décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »

C’est en vertu de ce texte que tous les ans, depuis de nombreuses années, un décret est promulgué pendant l’été, fixant les règles d’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Cette année, le gouvernement n’a pas promulgué un nouveau décret, mais il s’est contenté d’actualiser le décret pris l’année dernière.

C’est ainsi que le décret du 27 juillet 2017 est simplement modifié sur les points suivants :

  • Le décret du 27 juillet 2017 est applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
  • Les dispositions du décret du 27 juillet 2017 s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.

Autrement dit, le décret du 27 juillet 2017 n’est pas modifié, mais ses effets sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2019.

Rappelons que le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants et qu’il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyer, elle-même encadrée, peut être appliquée.



Décret n°2018-549 du 28 juin 2018