Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Loi du 31 décembre 1975 - Droit de préemption du locataire – violation – annulation de la vente

Publié le 03/10/2018 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une demande de compensation peut être opposée à une demande en restitution d’un prix de vente dès lors qu’elle s’y rattache par un lien suffisant.

La cour de cassation statue pour la seconde fois dans cette affaire, puisqu’un premier arrêt rendu par la cour d’appel de Paris avait déjà fait l’objet d’un pourvoi ; cet arrêt avait été cassé, la cour de renvoi saisie, et l’arrêt que cette dernière avait rendu est lui aussi cassé.

Les faits étaient les suivants : une offre de vente visant l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 est notifiée aux locataires d’un appartement puisqu’il s’agissait de la première vente après la mise en copropriété de l’immeuble. Mais cette offre faisait obligation aux locataires, en cas d’acceptation, de verser immédiatement 10% du prix de vente, ce qui n’est pas prévu par la loi précitée. La vente consentie à un tiers a donc été annulée, le droit de préemption des locataires n’ayant pas été régulièrement purgé.

L’annulation de la vente devait entraîner la restitution du prix à l’acquéreur évincé, à qui le vendeur réclamait le paiement des loyers versés par les locataires.

Mais la cour d’appel a refusé de faire droit à cette demande du vendeur, la déclarant irrecevable pour avoir été formée pour la première fois en appel.

La cour de cassation casse l’arrêt sur ce point, et sur ce point seulement, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la demande de paiement des loyers ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente.

Effectivement, la restitution du prix de vente par le vendeur à l’acquéreur doit avoir pour contrepartie la perception des loyers.

Loi du 31 décembre 1975 – art.10-1 – droit de préemption du locataire – violation – annulation de la vente - Cass. 3ème civ. 12 avril 2018 n° Z 17-11.015 – FS-P+B+I