Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

C.Civ. Art. 1134 - Arrêté d’insalubrité – trouble de jouissance - indemnisation

Publié le 05/10/2018 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors qu’un logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter, la locataire peut prétendre à l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période antérieure à la réception des offres de relogement.

Le propriétaire d’un local aménagé en logement le donne à bail d’habitation meublé ; quelques années plus tard, ce logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter. Le bailleur faisant délivrer un congé pour reprise à sa locataire, celle-ci l’assigne en annulation du congé et demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

La cour d’appel rejette la demande de dommages-intérêts, retenant que la locataire n’est pas fondée en sa demande d’indemnisation d’un trouble de jouissance, alors qu’elle est à l’origine du préjudice qu’elle invoque pour être restée dans les lieux en dépit des nombreuses offres sérieuses de relogement qui lui ont été adressées.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation.

En effet, il existait bien un préjudice de jouissance résultant des conditions d’insalubrité du logement loué, qui ont conduit à l’interdiction définitive d’habitation ; ces nuisances existaient depuis le début de la location, de sorte que la demande de réparation du trouble de jouissance formée par la locataire était justifiée, d’où la cassation.

C.Civ. Art. 1134  – arrêté d’insalubrité – trouble de jouissance - indemnisation - Cass. 3ème civ. 31 mai 2018 n° N 17-18.364 – F-D