Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

C.Civ. Art. 2277 - Prescription – indemnité d’occupation

Publié le 10/10/2018 10:00 - Catégorie(s) : Baux professionnels, Droit des baux
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail.

Des locaux d’habitation sont donnés à bail à une SCP de notaires par une caisse de retraite, laquelle donne congé à son locataire pour la date d’expiration du bail. Afin de résister à ce congé, la société locataire assigne en nullité du bail pour violation des dispositions de l’art.L.631-7 CCH, et le bail est annulé.

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel condamne la SCP locataire à payer une indemnité d’occupation limitée aux cinq années ayant précédé la demande, par application de la prescription quinquennale de l’art.2277 C.Civ.

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point au motif que la prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail.

L’arrêt est également cassé en ce qu’il avait condamné le notaire ayant reçu l’acte à garantir la locataire des condamnations prononcées à son encontre.

En effet, les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable, le notaire ne pouvant être tenu de garantir la restitution des loyers qu’en cas d’insolvabilité de la bailleresse.

Il est étonnant que cet arrêt, qui n’est pas un arrêt de principe, mais plutôt un arrêt d’espèce, soit publié au Bulletin, et sur le site internet de la cour de cassation.

C.Civ. Art. 2277 prescription – indemnité d’occupation - Cass. 3ème civ. 14 juin 2018 n° R 17-13.422 – FS-P+B+I