Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

C.Civ. Art. 1202 - Indemnité d’occupation – solidarité

Publié le 12/10/2018 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les copreneurs ne peuvent être condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation après résiliation du bail que si une clause du bail le prévoit expressément.

Les bailleurs d’une maison d’habitation font délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire aux locataires, puis les assignent en acquisition de cette clause et en paiement d’un arriéré locatif et d’indemnités d’occupation. L’une des colocataires, se prévalant du congé qu’elle a délivré, demande le rejet des demandes formées à son encontre.

Après avoir constaté que cette locataire avait quitté les lieux, la cour d’appel retient que les deux copreneurs sont tenus solidairement de payer aux bailleurs une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux.

L’arrêt est cassé sur ce point, la cour de cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir ainsi statué sans constater que le bail prévoyait que la clause de solidarité s’appliquait au paiement de l’indemnité d’occupation consécutive à la résiliation du bail.

Il est en effet de jurisprudence constante qu’en l’absence d’une telle clause, la solidarité s’éteint avec l’expiration du bail : elle ne peut être réclamée qu’à celui des locataires qui s’est maintenu de façon fautive dans les lieux (Cass. 3ème civ. 5 mai 2004 – L. et C. 2004 n°121).

En l’espèce, ce n’était pas le cas puisque la copreneuse avait donné congé.

C.Civ. Art. 1202– indemnité d’occupation – solidarité - Cass. 3ème civ. 14 juin 2018 n° R 17-14.365 – F-P+B