Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Accord collectif du 9 juin 1998 – vente par lots – congé pour vendre – liquidation judiciaire

Publié le 09/09/2019 13:27 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
«Le placement de la société propriétaire en liquidation judiciaire ne dispense pas le mandataire liquidateur de respecter, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.»

Accord collectif du 9 juin 1998 – vente par lots – congé pour vendre – liquidation judiciaire - Cass. 3ème civ. 13 septembre 2018 n°17-20.180 - FS-P+B+I

Le placement de la société propriétaire en liquidation judiciaire ne dispense pas le mandataire liquidateur de respecter, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.

Cet arrêt met fin (provisoirement ?) à une longue saga judiciaire puisque c’est en 2001 qu’un premier congé pour vendre avait été délivré à la locataire, congé annulé par un premier arrêt du 29 janvier 2009 ;

Puis, un jugement du 15 décembre 2010 a placé la société bailleresse en liquidation judiciaire, et le liquidateur  a délivré à la locataire un nouveau congé pour vendre le 30 septembre 2013.

Ce congé a été annulé par la cour d’appel, d’où le présent pourvoi qui permet à la cour de cassation d’approuver la cour d’appel qui a constaté qu’il avait été définitivement jugé que l’Accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, était applicable à la mise en vente par lots, par la société bailleresse, de l’intégralité de l’immeuble ;

La cour d’appel a ensuite relevé que le congé pour vendre délivré le 30 septembre 2013 s’inscrivait dans la même opération de vente poursuivie par la société bailleresse et retenu exactement que les accords collectifs n’imposent pas que l’opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s’exécute dans une certaine durée et que le placement de la société bailleresse en liquidation judiciaire ne dispensait pas le mandataire liquidateur, qui n’agissait pas en son nom personnel, de respecter, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, les obligations du bailleur imposées par l’Accord collectif du 9 juin 1998, dont l’application n’est pas conditionnée à la situation in bonis du bailleur

Ainsi, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le congé pour vendre délivré par le liquidateur en méconnaissance des dispositions de l‘Accord collectif était nul.

En effet, le congé n’avait pas été précédé d’une offre de vente ainsi que le prévoit l’accord collectif du 9 juin 1998, de sorte qu’il était atteint de nullité.