Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Art. 10 loi du 6 juillet 1989 – reconduction tacite du bail – durée

Publié le 12/09/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
«En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, le bail avait été reconduit pour une durée de 3 ans.»

Art. 10 loi du 6 juillet 1989 – reconduction tacite du bail – durée - Cass. 3ème civ. 25 octobre 2018 – n°17-20.108 – F-D

En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, le bail avait été reconduit pour une durée de 3 ans.

Un terrain bâti a été donné à bail à un locataire pour une durée de 9 ans ; à l’issue du bail, le bailleur donne congé au locataire puis l’assigne en expulsion.

La cour d’appel rejette la demande en relevant que le congé a été donné au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et retient que le bail, stipulé « renouvelable au gré du preneur à condition que ladite location soit payée régulièrement en fin d’année », s’est renouvelé pour la dernière fois le 1er janvier 2012 pour une nouvelle durée de 9 ans, de sorte qu’il arrivera à expiration le 31 décembre 2020.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation qui reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 10 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, lequel prévoit qu’en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques.

Ainsi, en l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, le bail avait été reconduit pour une durée de 3 ans.

Effectivement, les parties peuvent déroger par une clause expresse à la durée légale de la reconduction tacite, mais à condition de l’indiquer par une clause expresse et non équivoque, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.