Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Art. 848 CPC – juge des référés – pouvoirs – résiliation du bail (non)

Publié le 16/09/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
«Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du bail.»

Art. 848 CPC – juge des référés – pouvoirs – résiliation du bail (non) - Cass. 3ème civ. 25 octobre 2018 – n°17-26.568 – F-D

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du bail.

L’article 848 CPC prévoit que dans tous les cas d’urgence, le juge d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, la cour d’appel statuant sur appel d’une ordonnance de référé, avait prononcé la résiliation du bail, ce qu’elle ne pouvait pas faire (jurisprudence constante ; voir pour un bail commercial : Cass. 3e civ. 20-12-2018 n° 17-16.783 F-D)

La cour de cassation rappelle le principe de la façon la plus claire.