Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Bail professionnel – Nullité du bail pour dol – Erreur de superficie

Publié le 19/09/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux professionnels, Droit des baux
«Ayant souverainement retenu que la différence de 32 m2, soit 30% de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action en nullité du bail était prescrite.»

Bail professionnel – Nullité du bail pour dol – Erreur de superficie - Cass. 3ème civ. 24 janvier 2019 n°17-27.895 – F-D

Ayant souverainement retenu que la différence de 32 m2, soit 30% de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action en nullité du bail était prescrite.

Un bail professionnel est consenti à une avocate qui cesse de payer ses loyers ; un commandement de payer lui est délivré, suivi d’une procédure en acquisition de la clause résolutoire ; par voie reconventionnelle, la locataire sollicite la nullité du bail pour dol, en raison d’une superficie réelle du local inférieure à celle mentionnée dans le contrat.

La cour d’appel déclare irrecevable l’action en nullité du bail intentée par la locataire au motif qu’elle est prescrite.

En effet, pour la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert le dol qu’il allègue ; or le bail a été signé en 2006, et la cour d’appel relève que la différence entre la superficie indiquée au bail et la superficie réelle est de 32m2, soit 30% de différence.

Cette différence, poursuit la cour d’appel, ne peut passer totalement inaperçue pour une personne qui travaille dans ces locaux au quotidien, mois après mois et année après année.

Le pourvoi est rejeté, la cour d’appel ayant souverainement retenu que la différence de 32m2, soit 30% de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, de sorte que l’action en nullité du bail, introduite par conclusions du 10 septembre 2015, était prescrite.