Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Accord collectif du 9 juin 1998 – vente par lots – application à la vente par adjudication (non)

Publié le 23/09/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
«L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.»

Accord collectif du 9 juin 1998 – vente par lots – application à la vente par adjudication (non) – Cass. 3ème civ. 20 décembre 2018 n°18-10.355 - FS-P+B+I

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.

Une société de marchand de biens, propriétaire d’un immeuble, est placée en liquidation judiciaire ; le liquidateur judiciaire saisit le juge commissaire afin d’être autorisé à procéder à la vente, par voie d’adjudication volontaire, d’un appartement situé dans l’immeuble, loué à une locataire.

La cour d’appel fait droit à cette demande et ordonne au liquidateur de procéder à la vente par voie d’adjudication judiciaire de l’appartement loué.

La locataire forme un pourvoi en cassation fondé sur les moyens suivants :

  • L’accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de vente par lots de plus de 10 logements dans un même immeuble s’applique à toute vente rentrant dans ses prescriptions ;
  • La procédure d’information doit être mise en œuvre par le bailleur de l’immeuble préalablement à toute décision de mise en vente consécutive à la division de l’immeuble en plus de 10 logements.

Le pourvoi est rejeté par la cour de cassation, laquelle relève que l’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, où la protection du locataire est assurée par la procédure prévue par l’article 10-II de la loi du 31 décembre 1975.

Cet article prévoit en effet que lorsque la vente du local à usage d’habitation…a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre RAR un mois au moins avant la date de l’adjudication. Il peut ainsi enchérir pour devenir propriétaire de l’appartement qu’il occupe.