Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Charges dues par le locataire d’habitation

Publié le 30/09/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de bail

Un bail d’habitation portant sur un logement indique un loyer de 780€ sans que le paragraphe relatif aux charges ne soit renseigné quant à l’existence d’une provision mensuelle.

Cependant, l’article 7 du bail précisait que le locataire était obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

La cour d’appel a donc considéré que la locataire était bien redevable de ces charges envers son bailleur, qui justifiait de l’existence de charges de copropriété récupérables concernant la période 2011 à 2017 pour un montant total actualisé de 4 278,04 euros, ainsi que de l’existence de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relative aux exercices fiscaux 2011 à 2016 pour un montant total de 688 euros.

Le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté par la cour de cassation qui approuve la cour d’appel d’avoir retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de bail, et constaté que le bailleur justifiait de charges de copropriété récupérables concernant la période 2011 à 2017, ainsi que de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relative aux exercices fiscaux 2011 à 2016, de sorte que la cour d’appel en a exactement déduit que Mme François était redevable de ces charges ;

En effet, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les charges récupérables sont exigibles sur justification dès lors qu’elles rentrent dans le cadre de l’énumération fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987, ce qui était le cas en l’espèce.

Des provisions peuvent être réclamées au locataire, mais ce n’est pas une obligation. La seule limite à la réclamation du bailleur en paiement des charges est la prescription de 3 ans prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Cass. 3ème civ. 4 juillet 2019 - n E 18-10.978 F-D