Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Congé pour vendre – fraude – prix excessif

Publié le 03/10/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Ayant retenu que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu’ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n’avaient pas donné suite à cette nouvelle offre, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’une fraude consistant dans la fixation de la valeur du logement à un prix excessif n’était pas démontrée et que le congé était valable.

Congé pour vendre – fraude – prix excessif - Cass. 3ème civ. 20 décembre 2018 n°17-28.713 – F-D

Ayant retenu que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu’ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n’avaient pas donné suite à cette nouvelle offre, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’une fraude consistant dans la fixation de la valeur du logement à un prix excessif n’était pas démontrée et que le congé était valable.

La jurisprudence considère que la fraude du bailleur consiste à fixer un prix manifestement excessif ou exorbitant, qui ne peut intéresser aucun acquéreur (Cass. 3ème civ. 4 mai 2000 – Administrer juin 2001 p27 et notre note).

En l’espèce, le tribunal avait jugé que le prix était excessif, mais en cours de procédure, les locataires avaient bénéficié d’un droit de préemption subsidiaire qu’ils n’avaient pas exercé, de sorte que la cour d’appel avait considéré que le débat sur le prix notifié ne présentait plus d’intérêt.

En effet, le bien avait été vendu à un tiers à un prix qui avait été proposé aux locataires, de sorte que le débat sur le caractère frauduleux du congé n’avait plus d’intérêt.