Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Décence du logement – évacuation des eaux usées

Publié le 07/10/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Ayant relevé que [...], la canalisation d’évacuation des eaux usées n’était pas conforme à la réglementation [...], la juridiction de proximité a retenu [...] que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent et en a exactement déduit qu’il devait prendre en charge la facture des travaux de débouchage et de curage.

Décence du logement – évacuation des eaux usées – Cass. 3ème civ. 20 décembre 2018 n°17-24.286 – F-D

Ayant relevé que, selon le rapport d’intervention de l’entreprise de plomberie, la canalisation d’évacuation des eaux usées n’était pas conforme à la réglementation en raison de son étroitesse et que son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l’appartement loué, la juridiction de proximité a retenu, à bon droit, que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent et en a exactement déduit qu’il devait prendre en charge la facture des travaux de débouchage et de curage.

Les caractéristiques de décence du logement loué sont définies par le décret du 30 janvier 2002 qui prévoit que le logement comporte des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents.

Le bailleur tentait de s’affranchir de son obligation de délivrance d’un logement décent en faisant valoir que les canalisations engorgées étaient des parties communes à la charge de la copropriété.

Cependant, si cette circonstance lui permettait d’appeler en garantie le syndicat des copropriétaires, elle ne faisait pas disparaître l’obligation contractée envers le locataire en vertu du bail qui lui avait été consenti.

Dans le même sens : n’est pas décent le logement dont les équipements sanitaires sont reliés à la tuyauterie de l’évier alors qu’ils devraient être reliés à une colonne d’évacuation des eaux usées (CA Paris – 6ème ch. C – 3 juillet 2007 – AJDI 2007 p931).