Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Congé pour vendre – mention de la superficie du lot vendu (non)

Publié le 10/10/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
En l’espèce d’ailleurs, le législateur a fait preuve de sagesse en n’imposant pas au bailleur de mentionner la superficie du logement loué, que le locataire est à même de connaître parfaitement.

Congé pour vendre – mention de la superficie du lot vendu (non).

Afin de mettre un terme à la controverse portant sur le point de savoir si les dispositions relatives au mesurage étaient applicables au congé pour vendre, l’article 190 de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, a ajouté une phrase à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. »

Puis la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR a imposé qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire soit jointe au congé pour habiter ou pour vendre délivré par le bailleur.

Cette notice d’information fait l’objet d’une annexe à l’arrêté ministériel du 13 décembre 2017, et évidemment, l’article 2.2.3 de cette annexe indique qu’il n’est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé.

Ces dispositions parfaitement claires n’ont pas dissuadé un plaideur téméraire de demander au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2017, en  tant qu’il dispose qu’il n’est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé.

Evidemment, la requête est rejetée, notamment pour les motifs suivants :

  • L’obligation de mentionner la superficie du lot vendu ne s’applique qu’à des contrats relatifs à la cession du logement.
  • Le Conseil d’Etat a déjà jugé que la question soulevée n’avait pas lieu d’être renvoyée devant le Conseil Constitutionnel.
  • Les dispositions attaquées ne renvoient pas au juge le soin de décider de l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans la mesure où l’arrêté ministériel valide une notice d’information, il ne peut valider une notice qui contiendrait des dispositions contraires à la loi.

En l’espèce d’ailleurs, le législateur a fait preuve de sagesse en n’imposant pas au bailleur de mentionner la superficie du logement loué, que le locataire est à même de connaître parfaitement.

CE – 6 février 2019